S-29.1, r. 1 - Règlement sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. L’avoir net des actionnaires d’une personne morale qui est associée, au sens de l’article 17, à une autre personne morale dans les 12 mois précédant la date du placement admissible, est l’ensemble des avoirs nets des actionnaires de la personne morale et de chaque personne morale qui lui est associée, tels que déterminés en vertu de l’article 7, moins le montant des placements en actions que les personnes morales possèdent les unes dans les autres.

D. 1627-85, a. 8; D. 1136-2004, a. 15.